Conditions Générales de Vente - Fidunetix

Année 2025. Adresse: Rue de Bourg 10, 2800 Delémont, Suisse. Téléphone: +41763026705. Identifiant d'entreprise: CHE-977.304.407.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services de gestion fiduciaire, aux infoproduits et aux produits proposés par Fidunetix via son site.

2. Services de gestion fiduciaire

Les prestations de gestion fiduciaire comprennent notamment l'administration de dossiers et les conseils administratifs. En cas d'annulation avant le début de la prestation, un remboursement intégral est possible. Si la prestation a déjà démarré, il est possible de reporter la date d'exécution sans frais, sous réserve d'une demande effectuée via contact au moins 7 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune somme ne sera remboursée en raison du caractère personnalisé et irréversible de la mise en œuvre.

3. Infoproduits

Les infoproduits incluent tout contenu numérique accessible en ligne. L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucune consultation ou téléchargement n'ait eu lieu. Toute consultation ou téléchargement entraîne automatiquement la perte du droit de rétractation et exclut ainsi tout remboursement.

4. Produits physiques

Les produits physiques peuvent être renvoyés dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf en cas de défaut ou d'erreur de livraison. Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables, en raison de leur nature spécifique et unique.

5. Modalités de remboursement

Tous les remboursements sont effectués selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours ouvrables après acceptation de la demande. En cas de report de prestation, un nouveau calendrier sera convenu sans frais additionnels. Pour toute demande, veuillez contacter notre service via contact.

6. Loi applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour toute question, vous pouvez joindre Fidunetix via le formulaire de contact ou par téléphone au +41763026705.